CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de Ferroli

1. DISPOSITIONS GENERALES
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente et l’acheteur y adhère pleinement et sans réserve du seul fait de passer commande. Tout autre document, tels que spécifications, dossiers circulaires, notices ou catalogues émis par notre société n’ont qu’une valeur indicative. Conformément à l’article L. 441-6-I, alinéa 3 du Code de commerce, toute clause ou condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur la commande, les conditions d’achat ou sur des correspondances de l’acheteur ne pourront prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente sauf acceptation formelle, expresse et écrite de notre société.

2. COMMANDES
Notre société ne sera liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite par notre société.

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre société avant l’expédition des produits. En cas d’accord de notre société, l’acheteur devra supporter tous les frais liés à cette modification ou à cette annulation, en cas de refus, notre société aura également droit au paiement de ces frais et les acomptes versés par l’acheteur seront acquis à notre société.

4. LIVRAISONS ET TRANSPORT
Nos marchandises s’entendent toujours hors taxes, matériel emballé départ lieu de stockage du fournisseur. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qu’elles soient expédiées franco de port ou non. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Sans préjudice de ces recours, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré devra, pour être prise en considération, être formulée à notre société dans les quarante huit heures après la date de réception, et ce, par écrit. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de notre société. Les retards par rapport à ces délais ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des retenues ou paiements de dommages et intérêts. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels et si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur en usine du matériel dont la livraison est en retard. Ces pénalités ont le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires exclusifs de toute autre forme de réparation. Les obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur. La société ne saura être tenue pour responsable d’un retard imputable à un sous-traitant ou fournisseur.
Le client devra formuler toutes les réserves auprès du transporteur au jour de la livraison sous peine d’être déchu de ses droits. Il devra en outre adresser ses réclamations au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la livraison sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et la société. En cas d’impossibilité de livraison du fait du client, les produits seront stockés et déplacés à ses frais et risques et le client restera tenu au payement du prix.

5. PRIX
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent Hors-taxes, au départ du lieu de stockage initial, et hors frais d’assurance, d’emballage et de transport. Les renseignements et tarifs portés sur les catalogues et brochures commerciales sont donnés à titre indicatif. La société peut apporter à ses produits, sans préavis, toutes les modifications de formes, dimensions, dispositions et matières et modifier en conséquence les prix, les caractéristiques essentielles des produits vendus étant inchangés.
Tout versement à la commande est un acompte acquis définitivement à la société, même en cas de résiliation ultérieure du contrat.

6. ECO-PARTICIPATION
Selon directive 2002/96/CE révisée par la directive 2012/19/UE transposées dans le décret du 19/08/2014, les produits concernés sont soumis à l’Eco-participation..

7. CONDITIONS DE PAIEMENT
En l’absence de dispositions spécifiques, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
Les paiements seront effectués au siège de notre société. Le défaut de paiement à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes lui restant dues, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à notre société, qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. Les paiements dus à notre société ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit être suspendus par l’acheteur ou faire l’objet de compensation, sauf accord écrit préalable de notre société. En cas de vente, de cession ou d’apport en société de fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues à notre société deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conventions intervenues ultérieurement. Sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande, nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes. L’acheteur ne pourra en ce cas attendre de recevoir le solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant à la facturation partielle.
La société n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de changement dans la situation juridique du client, la société pourra exiger un paiement d’avance de la commande ou des garanties d’annulation. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans information préalable la suspension de tous les avoirs ou réductions de prix, l’exigibilité immédiate du prix de toutes les commandes, la suspension ou la résolution des commandes en cours, sur décision de la société.

8. REPRISES ET ECHANGES
Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable écrit de notre société et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. La non observation de cette clause pourra entraîner la réexpédition du matériel à l’acheteur. Le choix des produits proposés étant fait sur la base de renseignements fournis par l’acheteur, notre société ne peut assumer aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes. Toute réclamation sur une livraison doit être signalée par écrit dans un délai de trois jours suivant la livraison, sous peine de ne pas être prise en compte par notre société.
Les produits retournés voyagent aux frais et risque du client. La reprise d’un produit ne confère aucun droit à la reprise d’un autre produit. La responsabilité de la société est strictement limitée au remplacement d’un produit et ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

9. MONTAGE – MISE EN SERVICE – REGLAGE
Les frais de montage de nos produits sont à la charge de l’acheteur. Les déplacements nécessaires à la mise en service et au réglage de nos produits ne sont pas compris dans nos prix et sont donc à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’une délégation de mise en service des produits à un autre professionnel, ce dernier n’intervient qu’à titre d’assistance technique à l’installateur. L’installateur restera seul responsable de l’installation qui doit être en ordre de marche et conforme aux règles de l’art ainsi qu’aux directives techniques du vendeur. La société FERROLI ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée ou recherchée pour les défauts d’installation, de mise en service, de réglage ou de choix du matériel par le client. Le client comprend et accepte que la société FERROLI, simple fabricant, ne puisse pas être non plus tenue à un devoir de conseil concernant l’adéquation des produits vendus avec les nécessités particulières ou techniques du client ou bien les nécessités d’installation du produit.

10. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires, seul l’encaissement effectif valant paiement. Néanmoins, la charge des risques est automatiquement transférée à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises. Le client s’interdit de vendre, se dessaisir, mettre en gage, louer, ou plus généralement de procéder à toute dépossession ou transfert de propriété sur les produits objets de la clause de réserve de propriété. Le client doit, sous peine d’engager sa responsabilité, informer la société par lettre recommandée, sans délai, de toute tentative de saisie touchant la propriété de la société et doit en toute occasion faire respecter le droit de réserve de propriété de la société. En cas de retard de paiement, la société pourra exiger par mise en demeure en lettre recommandée, la restitution de l’objet et le client s’engage à le lui remettre sans délai.

11. DOCUMENTATION
Tout document, de quelque nature qu’il soit, et se rapportant à notre société ne peut être reproduit sans notre autorisation écrite. Toute documentation commerciale, représentation ou schémas sont non contractuels. Les prix, spécifications techniques, dimensions, poids, et autres renseignements portés sur les tarifs, catalogues, documentations et notices d’utilisations ne sont qu’indicatifs et ne peuvent engager de quelque manière que ce soit le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avis préalable les produits sans toutefois avoir l’obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

12. SELECTION DU MATERIEL
Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le vendeur sur la base des renseignements fournis par l’acheteur, le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre. Si l’acheteur à recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens du vendeur pour une étude ou un projet, l’assistance bénévole et gratuite, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, de ce fait, à quelque titre que ce soit. Les documents, notes techniques, plans, offres de prix, remis par le vendeur à l’appui de ses propositions ou séparément, restent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués ou copiés sans son consentement écrit. L’acheteur reste seul responsable de la mise en œuvre du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseil ou schémas, lui ont été communiqués par le vendeur à ce sujet.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

13. JURIDICTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux commandes et à leurs suites sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, le droit français étant seul applicable.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

14. GARANTIE
Limite de la garantie : La responsabilité de l’entreprise est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT du contrat ou de la commande en cas de contrat-cadre. Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde de l’entreprise et/ou de dommages corporels. L’entreprise et le client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation. Toutes les pénalités et indemnités prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En cas d’évènement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit évènement.
Durée de la garantie : le fabricant garantit les appareils vendus contre tout défaut de fabrication et de fonctionnement pour une durée de 2 ans à compter de la date de mise en service par un SAV agréé ou par défaut, à compter de la livraison du matériel. La garantie fabricant porte uniquement sur le remplacement de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant ou un de ses services agréés et seulement pour la durée de la garantie.


Disponibilité des pièces : Pour les pièces nécessaires au fonctionnement, au minimum 10 ans après le début de la production du modèle. Conformément à la loi de consommation, dit loi  « Hamon », le vendeur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour fournir les pièces indispensables à l’utilisation du produit.

Exclusions
Sont exclus de la garantie :


Sont également exclues de la garantie toutes les conséquences dues :

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, d’un défaut de surveillance ou de conditions inadéquates de stockage.

Conditions de garantie
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit :

La garantie est applicable sous réserve de la présentation préalable de justificatifs tels que :